L’État de droit et le principe de l’opportunité des poursuites

par Francis Hamon  Du même auteur

Selon une définition classique, le concept d’État de droit implique « que les gouvernants ne soient pas placés au-dessus des lois, mais exercent une fonction encadrée et régie par le droit ». En fait, cette formule ne définit qu’une situation idéale dont on peut plus ou moins se rapprocher mais que l’on n’atteint (...)

Plan de l'article
  • Une instrumentalisation politique '
  • Autorité judiciaire ou pouvoir judiciaire '
  • Vers des garanties démocratiques '


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