Conditions générales de vente

Le site Internet http://www.le-debat.gallimard.fr (ci-après le « Site ») est édité par les Éditions Gallimard, SA dont le siège social est au 5, rue Gaston Gallimard, 75328 Paris cedex 07.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles les Éditions Gallimard proposent à la vente et procèdent à la livraison à l’Utilisateur des produits et/ou des services commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente desdits produits et services sur le Site. Le fait pour tout Utilisateur de commander un produit ou service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Utilisateur reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de sa commande. L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.

Les Éditions Gallimard se réservent la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

Produits et services disponibles

Les Éditions Gallimard commercialisent via le Site plusieurs types de produits et services :

–      l’achat d’une licence d’accès à un article particulier (pay-per-view) de la revue Le Débat ;

–      l’achat en ligne d’un numéro de la revue Le Débat imprimée sur papier ;

–      et l’achat en ligne d’un abonnement à la revue Le Débat imprimée sur papier.

Dispositions générales à tout type de commande

1 – Preuve

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur, il est convenu que les registres conservés dans les systèmes informatisés des Éditions Gallimard (ou de ses prestataires) pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.

2 – Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées sur le Site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits. Toute infraction à de tels droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Les éléments reproduits sur le Site, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées sur le Site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits. Toute infraction à de tels droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

3 – Limitation de responsabilité

Les Éditions Gallimard ne pourront être tenues responsables d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de son Site, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

Les Éditions Gallimard n’assument notamment aucune responsabilité concernant le contenu des sites Internet vis-à-vis desquels elles établissent un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

Les Éditions Gallimard ne sauraient être tenues pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit commandé par l’Utilisateur, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Les Éditions Gallimard n’encourent aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

4 – Paiement

Les commandes de produits et services passées via le site des Éditions Gallimard sont payables par Paypal et par cartes de crédit via un serveur sécurisé.

Les Éditions Gallimard se réservent la possibilité de bloquer toute transaction dépassant 1 500 € ou toute somme de commande dépassant pour un même utilisateur la limite journalière de 2 500 €.

En cas d’utilisation de carte de crédit, une demande d’autorisation sera demandée, au moment de la commande, à l’organisme financier.

5 – Facturation

Pour tout achat effectué sur le Site, l’Utilisateur reçoit par courriel une facture des Éditions Gallimard ou de son tiers prestataire de facturation.

6 – Archivage

Les contrats conclus via le Site sont archivés par les Éditions Gallimard mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition auprès des tiers, hormis les prestataires des Éditions Gallimard.

7 – Loi applicable et litiges

Les ventes des produits et services sur le Site sont soumises à la loi française. Le Site, les présentes CGV et les commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française.

Tout différend relatif à l’utilisation de ce Site sera exclusivement régi par le droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de litige.

Achat d’un droit d’accès pour un article de la revue Le Débat au format numérique

1 – Processus de passation de commande

Tout achat d’une licence d’accès à un article de la revue Le Débat passé par le biais du Site est réputé définitif au terme des étapes successives lorsque l’Utilisateur confirme sa commande.

2 – Exécution de la commande

Les Éditions Gallimard s’engagent à adresser un lien de téléchargement par lequel l’Utilisateur accèdera à l’article de la revue Le Débat pour lequel il a passé commande sur le Site. Le droit de consultation en ligne d’un article peut s’accompagner, pour certains contenus, du droit de téléchargement de celui-ci au format PDF.

Il est à noter par l’Utilisateur que les Éditions Gallimard ne sont responsables d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors du téléchargement de fichiers depuis le Site. En particulier, les Éditions Gallimard ne sont pas responsables de la transmission éventuelle de virus par le biais du Site.

En tout état de cause, les Éditions Gallimard ne pourront être tenues responsables des éventuels dommages résultant de l’indisponibilité d’un fichier d’article de la revue Le Débat.

3 – Preuve de commande

Les données enregistrées par les Éditions Gallimard constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Utilisateur et les Éditions Gallimard. Plus particulièrement, les données enregistrées par le système de paiement des Éditions Gallimard constituent la preuve de la transaction de vente.

4 – Offre et prix

Les offres et prix sont libellés en euros et sont valables le jour de consultation du Site. Ils peuvent être modifiés sans préavis.

Ils sont proposés à l’issue du processus de commande en indiquant à l’Utilisateur les prix globaux comprenant la TVA française, applicable à tout Utilisateur, qu’il soit domicilié en France ou en dehors de France.

5 – Licence d’utilisation pour les articles ou les numéros de la revue au format numérique

Les Éditions Gallimard concèdent à l’Utilisateur une licence d’utilisation des fichiers qui lui sont rendus accessibles en contrepartie du paiement sur le Site par l’Utilisateur de la licence d’utilisation de chacun des fichiers concernés. Les œuvres de l’esprit ainsi présentées et achetées par l’Utilisateur sur le Site sont destinées à un usage strictement personnel et privé de l’Utilisateur. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des produits et services et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des fichiers téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue un acte de contrefaçon qui expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Achat d’un numéro ou d’un abonnement annuel à la revue Le Débat imprimée sur papier

1 – Processus de passation de commande

Toute commande passée par le biais du Site est réputée définitive au terme des étapes successives lorsque l’Utilisateur confirme sa commande.

2 – Exécution de la commande

Les Éditions Gallimard sont liées par la commande de produits ou services que l’Utilisateur passe à dater de l’envoi de la facture et/ou de l’accusé de réception de commande confirmant l’acceptation des Éditions Gallimard de traiter celle-ci (et notamment dans les limites des stocks disponibles).

3 – Preuve de commande

Les données enregistrées par les Éditions Gallimard constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Utilisateur et les Éditions Gallimard. Plus particulièrement, les données enregistrées par le système de paiement des Éditions Gallimard constituent la preuve des transactions.

4 – Offre et prix des produits

Les offres et prix sont valables le jour de consultation du Site. Ils peuvent être modifiés sans préavis.

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’Utilisateur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Éditions Gallimard. Ils sont à charge de l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de résidence de l’Utilisateur. Les Éditions Gallimard recommandent aux Utilisateurs de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

5 – Disponibilité

Les offres de produits et services, ainsi que leurs prix de vente, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité desdits produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Utilisateur en est informé dans les délais les plus brefs par courriel. Il pourra annuler sa commande en s’adressant au service clientèle.

En tout état de cause, les Éditions Gallimard ne pourront être tenues responsables des dommages résultant de l’indisponibilité d’un numéro de la revue Le Débat.

6 – Délais de livraison

Les Éditions Gallimard veilleront à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais et expédiée par courrier postal au tarif « lettre ». Elles ne pourront toutefois être tenues responsables des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Au cas où la commande n’aurait pas été livrée (à une adresse postale dans l’Union européenne) dans un délai de 10 jours ouvrés après confirmation de son paiement, l’Utilisateur pourra l’annuler auprès des Éditions Gallimard, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie de courriel, de fax ou de courrier recommandé. Cependant, ce droit d’annulation ne saurait intervenir en cas d’un retard de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’une information erronée transmise par l’Utilisateur (adresse incomplète, erronée ou inexistante).

Les sommes que l’Utilisateur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de remboursement. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur date disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Les Éditions Gallimard se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropole.

7 – TVA

Les prix indiqués sur le Site incluent la TVA française. Celle-ci est due, pour tous les Utilisateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l’Union européenne. Elle est due également pour les Utilisateurs assujettis résidant ou ayant leur siège social en France.

Les Utilisateurs assujettis résidant ou ayant leur siège social dans un autre pays de l’Union européenne et souhaitant se faire livrer dans ce pays, ainsi que les consommateurs des pays hors Union Européenne et DOM-COM ont la possibilité d’être facturés hors taxes. Ils doivent pour cela se manifester auprès des Éditions Gallimard par voie de courriel, de fax ou d’un courrier recommandé afin de notifier leur demande. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays de résidence.

En tout état de cause, les Utilisateurs assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA sur le formulaire de commande. Les Éditions Gallimard se réservent le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne leur serait pas communiquée ou si le numéro transmis s’avérait incomplet ou erroné.

8 – Frais d’envoi

Les frais d’envoi que l’Utilisateur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne sur le Site, au moment de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et sont ajoutés, dans la facture, au prix de la (des) revue(s) commandée(s).

Si les Éditions Gallimard fractionnent la livraison de produits pour des raisons de disponibilité, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée à l’Utilisateur que pour un seul envoi.

9 – Échanges et remboursements

Conformément à la loi L.121-20-2 du Code de la Consommation français, si le produit reçu ne correspond pas au produit ou au service que l’Utilisateur aurait commandé ou s’il est endommagé, il est possible pour l’Utilisateur de le retourner aux Éditions Gallimard, dans un délai de 7 jours après réception.

Les Éditions Gallimard échangeront le produit ou rembourseront le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés dans un délai de 30 jours après réception du produit retourné. Les Éditions Gallimard se réservent toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’Utilisateur.

De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 7 jours ouvrables suivant la remise des produits à l’entreprise chargée de leur livraison. Si, toutefois, un (ou plusieurs) produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l’Utilisateur dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande à l’adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l’Utilisateur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec les Éditions Gallimard pour vérifier le statut de sa commande.

Au cas où il s’avérerait que l’envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, les Éditions Gallimard procéderaient à un nouvel envoi ou rembourseraient le montant de la commande (frais du premier envoi compris) à l’Utilisateur.

10 – Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose du droit de se rétracter de la commande du Produit dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception du Produits.
Si vous avez demandé à télécharger votre fichier numérique pendant le délai de rétractation dans le cadre d’une commande de titre, de revue ou d’ouvrage ou si vous avez téléchargé un fichier pendant le délai de rétractation dans le cadre d’un abonnement, vous perdez votre droit de rétractation.

Les Produits doivent impérativement être retournés aux  Éditions Gallimard selon la procédure décrite ci-dessous.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à l’adresse indiquée ci-dessous sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé ci-dessous et l’adresser au service support ci-dessous :

Par courriel :

support.ledebat@cairn.info

Par courrier :

Service support Le Débat

Cairn.info

5, rue de Charonne

75011 Paris, France

Tél. : +33 1 55 28 83 04.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa demande relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier postal : Service support Le Débat – Cairn.info – 5, rue de Charonne – 75011 Paris, France

Par courriel : support.ledebat@cairn.info

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant

sur l’abonnement / la commande [*] ci-dessous :

– Commandé le :

– numéro de la commande :

– Nom et prénom :

– Adresse postale complète :

– Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

– Date :

[*] Biffez la mention inutile.